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93
Code de procédure pénale, art. préliminaire
Code de procédure pénale
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doiv...
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préliminaire
LEGIARTI000044568200
LEGIARTI000006574771
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
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Article
<p>I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.</p><p>Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.</p><p>Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes i...
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LEGIARTI000044839920
IG-20241209
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LEGIARTI000044568200
LEGI
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Partie législative
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Partie législative
<p>Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.</p>
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Code de procédure pénale, art. 1
Code de procédure pénale
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
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LEGIARTI000006574772
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Article
<p>L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.</p><p>Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.</p>
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Code de procédure pénale, art. 2
Code de procédure pénale
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l...
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L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. <p></p>La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas vi...
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Code de procédure pénale, art. 2-1
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui conce...
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LEGIARTI000048442148
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VIGUEUR
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui co...
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Code de procédure pénale, art. 2-2
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui conce...
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<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui co...
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Code de procédure pénale, art. 2-3
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie...
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LEGIARTI000006574783
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la ...
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LEGIARTI000027811139
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Code de procédure pénale, art. 2-4
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les...
1,479,600,000,000
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2-4
LEGIARTI000033460636
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VIGUEUR
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<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ...
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Code de procédure pénale, art. 2-5
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes o...
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2-5
LEGIARTI000033460631
LEGIARTI000006574789
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VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crime...
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Code de procédure pénale, art. 2-6
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les disc...
1,715,472,000,000
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2-6
LEGIARTI000049532044
LEGIARTI000006574790
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VIGUEUR
9.0
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045099310
IG-20241212
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LEGIARTI000049532044
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Code de procédure pénale, art. 2-7
Code de procédure pénale
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
2-7
LEGIARTI000044376056
LEGIARTI000006574794
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.</p>
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Code de procédure pénale, art. 2-8
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 ...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
2-8
LEGIARTI000041587173
LEGIARTI000006574795
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
9.0
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null
Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les <a href="/af...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033460579
IG-20241210
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<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
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Code de procédure pénale, art. 2-9
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en ...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2-9
LEGIARTI000033460572
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<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032654243
IG-20241210
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-10
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible ...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
2-10
LEGIARTI000033973544
LEGIARTI000006574801
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
736,280,100
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatib...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033460563
IG-20241212
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LEGIARTI000033973544
LEGI
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LEGISCTA000024458641
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-11
Code de procédure pénale
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combat...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
2-11
LEGIARTI000045293404
LEGIARTI000006574803
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
797,636,775
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Article
<p>Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens com...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033460558
IG-20241209
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LEGIARTI000045293404
LEGI
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LEGISCTA000024458641
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de procédure pénale, art. 2-12
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou blessur...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2-12
LEGIARTI000033460553
LEGIARTI000006574804
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,993,450
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou bles...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024496844
IG-20241212
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LEGIARTI000033460553
LEGI
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LEGISCTA000024458641
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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LEGISCTA000024458637
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-13
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rur...
1,541,116,800,000
32,472,144,000,000
2-13
LEGIARTI000037556885
LEGIARTI000006574805
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
920,350,125
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&date...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033460548
IG-20241209
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LEGIARTI000037556885
LEGI
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LEGISCTA000024458641
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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LEGISCTA000024458637
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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[ { "articleId": "JORFARTI000031279291", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1444262400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031279290", "textTitle"...
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Code de procédure pénale, art. 2-14
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des article...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2-14
LEGIARTI000033460537
LEGIARTI000006574806
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des <a h...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024496837
IG-20241210
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LEGIARTI000033460537
LEGI
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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LEGISCTA000024458637
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-15
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a é...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2-15
LEGIARTI000033460532
LEGIARTI000006574807
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,043,063,475
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024967356
IG-20241210
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LEGIARTI000033460532
LEGI
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LEGISCTA000024458641
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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LEGISCTA000024458637
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-16
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'arti...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2-16
LEGIARTI000033460523
LEGIARTI000006574810
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,104,420,150
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidT...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024496829
IG-20241212
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LEGIARTI000033460523
LEGI
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417713", "articleNum": "222-34", "dateDebut": 711849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTit...
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Code de procédure pénale, art. 2-17
Code de procédure pénale
Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique o...
1,715,472,000,000
32,472,144,000,000
2-17
LEGIARTI000049531995
LEGIARTI000006574811
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,165,776,825
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Article
<p>Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physiqu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033975162
IG-20241209
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LEGIARTI000049531995
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-18
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 e...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2-18
LEGIARTI000033460469
LEGIARTI000006574814
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,500
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les <a href="/affichCodeA...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024496801
IG-20241210
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LEGIARTI000033460469
LEGI
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LEGISCTA000024458641
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LEGISCTA000024458637
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417578", "articleNum": "221-6", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitl...
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Code de procédure pénale, art. 2-19
Code de procédure pénale
En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les dr...
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
2-19
LEGIARTI000047055092
LEGIARTI000006574815
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,288,490,175
null
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Article
<p>En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033460466
IG-20241210
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LEGIARTI000047055092
LEGI
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LEGISCTA000024458641
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-20
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteinte...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2-20
LEGIARTI000033460456
LEGIARTI000006574816
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,349,846,850
null
null
null
Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'attei...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024496794
IG-20241212
null
LEGIARTI000033460456
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024458641
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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LEGISCTA000024458637
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-21
Code de procédure pénale
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L...
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
2-21
LEGIARTI000033460444
LEGIARTI000006574817
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,411,203,525
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null
Article
<p>Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845447&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1 </a>du code du patrimoine, peut exercer les droits recon...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032860822
IG-20241210
null
LEGIARTI000033460444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024458641
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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LEGISCTA000024458637
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Partie législative &gt; Titre préliminaire : Dispositions générales &gt; Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-21-1
Code de procédure pénale
Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile...
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2-21-1
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civ...
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LEGIARTI000029234066
IG-20241210
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LEGI
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Code de procédure pénale, art. 2-22
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ...
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2-22
LEGIARTI000033460431
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concer...
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Code de procédure pénale, art. 2-23
Code de procédure pénale
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir ...
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2-23
LEGIARTI000033460406
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AUTONOME
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Article
<p>Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : </p><p>1° Les infractions traduisant un manquement ...
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LEGIARTI000028280822
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Code de procédure pénale, art. 2-24
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à...
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2-24
LEGIARTI000033957331
LEGIARTI000033957313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévue...
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LEGIARTI000033957331
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Code de procédure pénale, art. 2-25
Code de procédure pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de serv...
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2-25
LEGIARTI000049294183
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AUTONOME
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Article
<p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de s...
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End of preview. Expand in Data Studio

Code de procédure pénale, non-instruct (2025-03-10)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

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